La base de calcul retenue pour le calcul des cotisations TNS du chef d’entreprise dépend des conditions d’exercice de l’activité (forme juridique et régime fiscal notamment). 

Société IS : les gérants majoritaires de SARL à l’IS, le gérant associé unique d’EURL à l’IS et le chef d’entreprise d’une EIRL à l’IS. 

Pour ces dirigeants, la base de calcul des cotisations TNS d’une année est composée des éléments suivants : 

• La rémunération versée, 
• La quote-part éventuelle de dividendes assujettie aux charges sociales perçue, 
• Les cotisations complémentaires facultatives et les sommes versées au titre de contrats d’assurance groupe qui le concerne, 
• Et le montant des indemnités journalières reçues. 
• Les dividendes perçus par ces dirigeants qui excèdent 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant (ou 10% du patrimoine affecté si l’entreprise est une EIRL) doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations TNS. 

Pour le dirigeant d’entreprise individuelle ou d’une société de personnes (à l’IR), la base de calcul des cotisations TNS comprend : 

Sa quote-part de bénéfices, 

Les cotisations complémentaires facultatives et aux sommes versées au titre de contrats d’assurance groupe qui le concerne, 

Et les montant des indemnités journalières reçues. 

Vous effectuez vos déplacements professionnels en voiture ? Vous optez pour le régime des frais réels déductibles ? 

Barème kilométrique applicable aux voitures (en €) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022. 

  À noter : depuis 2021, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques. 

  À savoir : ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances. 

Il est possible d'ajouter les intérêts d'emprunt en cas d'achat de véhicule à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement. 

Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les heures de travail. 

Vous trouverez le tableau dans la section "Ressources" plus bas

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686 

L’obligation concerne tous les commerçants – et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA – qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, tous secteurs d’activité confondus. Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces physiques et e-commerces. Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants : 

Professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ; 

Professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ; 

Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ; 

Professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ; 

Entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit. 

Le classement des communes en ZRR est valable jusqu’au 31 décembre 2022.  

https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr 

Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 déceLes taux réduits concernent les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes : 

• CAHT inférieur à 7,63 millions € 
• Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère) 

Vous trouverez le tableau en PDF juste en dessous.