• Titre de la diapositive

    Écrivez votre légende ici
    Bouton
  • Titre de la diapositive

    Écrivez votre légende ici
    Bouton
  • Titre de la diapositive

    Écrivez votre légende ici
    Bouton
  • Titre de la diapositive

    Écrivez votre légende ici
    Bouton
  • Titre de la diapositive

    Écrivez votre légende ici
    Bouton
  • Titre de la diapositive

    Écrivez votre légende ici
    Bouton

JURIDIQUE




SERVICE JURIDIQUE


Pour tout renseignement :

Une équipe compétente

2 collaborateurs 

Une experte en droit des société 

Travail en étroite relation avec un cabinet d'avocats spécialisés en droit des affaires.

Toutes vos démarches juridiques en un instant

Constitution, modification, liquidation de  sociétés

  • Constitution des sociétés
  • Formalités d'immatriculation
  • Modifications éventuelles
  • Rédaction des statuts
  • dépôts d'actes
  • Dissolution, cession ou liquidation d'une société

Accompagnement d'entreprises 


  • Conseil en droit des affaires
  • Dépôts des comptes annuels : Rédaction des procès verbaux, distribution de dividendes
  • Registre des bénéficiaires effectifs
  • Dématérialisation

Questions générales


Vous avez des questions d'ordre juridique ? Vous trouverez de nombreuses réponses ci-dessous. 

  • Quels sont les différents statuts pour créer son activité ?

    Micro-entreprise

    Le statut de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) permet la création d’une entreprise simplifiée. La micro-entreprise est destinée aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou développer une activité complémentaire à leur métier.



     

    Entreprise individuelle (EI)

    Ce qui fait la force de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de lancer rapidement son activité à moindre frais. En effet, les démarches ne sont pas compliquées à effectuer et il n’est en aucun cas nécessaire de créer des statuts ou de réunir un capital : une simple inscription au Centre de formalités des entreprises (CFE) suffit à déclarer votre entreprise.



     

    Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est souvent considérée comme un statut juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL. L’intérêt majeur de ce statut est de pouvoir protéger ses biens personnels.



     

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    L’avantage majeur de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour les entrepreneurs est de pouvoir limiter leur responsabilité en cas de faillite de leur activité.



     

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un autre statut juridique très demandé par les entrepreneurs. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport. C’est un statut juridique souvent adopté par les startups à forte croissance.



     

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    Dans une société à responsabilité limitée, les associés n’engagent pas leur patrimoine familial et personnel. C’est un avantage considérable en cas de difficultés financières et c’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles les SARL sont plébiscitées.



     


    Société par actions simplifiée (SAS)

    La société par actions simplifiée séduit grâce à quelques avantages. En effet, les modalités de fonctionnement de la SAS doivent être définies entre les (futurs) associés, dans le cadre de la rédaction des statuts. Il faut alors être extrêmement rigoureux lors de cette étape pour ne pas compromettre le bon développement de l’entreprise.



     

    Société anonyme (SA)

    Plus adaptée aux structures de grande taille, la société anonyme requiert un capital minimum de 37 000 euros et deux associés pour se créer (excepté pour les entreprises cotées en bourse qui doivent disposer de sept associés). Le statut de SA est donc plus à même d’intéresser les entreprises de taille importante et qui ont déjà franchi un stade de développement économique élevé.


    Source : CCI Paris Ile de France

  • Quels sont les différents statuts de dirigeants ?

    Décrivez l'élément ou répondez à la question de façon à ce que les visiteurs du site qui sont intéressés puissent en savoir plus. Vous pouvez faire ressortir ce texte avec des puces, des caractères en italique et des caractères gras. Vous pouvez aussi ajouter des liens.
  • Comment le statut du dirigeant est déterminé ?

    Décrivez l'élément ou répondez à la question de façon à ce que les visiteurs du site qui sont intéressés puissent en savoir plus. Vous pouvez faire ressortir ce texte avec des puces, des caractères en italique et des caractères gras. Vous pouvez aussi ajouter des liens.
  • Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?

    Pour les SARL et les SAS, les sociétés doivent faire leur assemblée générale dans les 6 mois suivants leur clotûre d'exercice. 

    Ils ont ensuite 1 mois pour déposer leur PV sous forme papier et 2 mois pour déposer sous forme dématérialisée.

  • Auprès de quels organismes, on doit déposer l'immatriculation d'une activité ?

    En fonction de l'activitée, les dossiers d'immatriculations doivent être déposer dans le CFE compétent. 

    Ils sont aux nombres de 5 : 

    • Chambre des métiers
    • Chambre des commerces
    • URSSAF 
    • Greffe du tribunal 
    • Chambre d'agriculture

Share by: